Depuis 2015, la législation française autorise le libre accès de public aux informations juridiques des entreprises. Il existe par ailleurs un site spécialisé nommé docubiz qui vous donne accès à des renseignements légaux sur les entreprises françaises.
Les informations légales et l’intérêt qu’elles présentent
Le décret du 6 août 2015, prévoit un droit d'accès aux renseignements présents dans les registres du commerce et des sociétés. Aujourd’hui, ces données sont librement accessibles via des sociétés spécialisées dans les services juridiques. C’est le cas de docubiz qui fournit des informations légales sur des entreprises françaises. Avant, ce privilège était réservé aux greffiers qui exercent dans les tribunaux de commerce. Celui ou celle qui souhaitait avoir accès à ces informations était obligé de payer une redevance. Ainsi, pour la loyauté et la transparence des activités de l'entreprise, cette loi a été instaurée. Le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 réglemente la procédure de transfert des informations. Pour aboutir aux objectifs de croissance qu'elles se sont fixés, les entreprises doivent mieux comprendre les professionnels œuvrant dans le même domaine d'activité. L'accès libre et ouvert aux informations juridiques permet d’analyser plus profondément la concurrence. À titre d’exemple, en demandant un extrait de document officiel confirmant l'existence légale d'une entreprise qui renferme des données sur sa personnalité juridique, vous pourrez notamment connaitre: l'adresse du siège de l'agence, la forme légale de l’entreprise, la raison sociale, le nom des chefs d’entreprise et le capital social. L'accès gratuit et libre à l'information juridique d'une entreprise apparaît aujourd'hui comme une occasion intéressante pour les sociétés soucieuses d'améliorer leurs performances. Pour des amples informations, cliquez sur le site docubiz.fr
Informations légales sur les entreprises: c’est quoi?
Au jour de leur création, les sociétés françaises doivent faire l’objet d’une déclaration au tribunal de commerce. À l'issue de la procédure, l'entreprise nouvellement créée se voit attribuer le numéro d'identification appelé RCS. Son rôle principal est de rassembler tous les renseignements juridiques concernant l'entreprise. Docubiz s’engage à vous fournir les données relatives à plus de 10 000 entreprises françaises. Les sociétés telles que les SARL ou les SA doivent être immatriculées au RCS, et les personnes physiques le doivent également. Le RCS renferme des données liées à l'identité de l'entreprise et à son domaine d'activité, mais aussi des règles de concurrence ou des comptes annuels. Il existe les données gratuites et payantes. Comme informations gratuites, des nombreuses données sont accessibles gratuitement. À noter, la fiche de synthèse recherche et business. Les actes des entreprises disponibles et la liste des statuts sont également consultables. L’inscription en ligne de l'entreprise, procédures et guides et téléchargements de modèles et formulaires, Chiffres clés de l'entreprise, et les Fichiers thématiques, FAQ, actualités dictionnaires et tutoriels sont aussi disponibles. En ce qui concerne les informations payantes, vous pouvez avoir accès au registre du commerce et de la société. Également, vous êtes en mesure de Consulter ou commander des Kbis. Il convient de retenir que le K-bis est un document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise. Vous aurez aussi des extraits de K-bis qui constituent la carte d'identité de la société.
Les informations payantes accessibles
En ce qui concerne les informations payantes, vous pouvez avoir accès au registre du commerce et de la société. Également, vous êtes en mesure de Consulter ou commander des K-bis. Vous aurez aussi des extraits de K-bis qui constituent la carte d'identité de la société. Docubiz peut également vous offrir les données réelles d’une entreprise. Vous pouvez avoir accès à son bilan, ses comptes de résultat, ses comptes débiteurs et ses dettes envers des entreprises qui vous intéressent, télécharger ou les commander par mail. Le suivi est un excellent moyen de s’informer dès que les comptes annuels de l'entreprise qui vous intéressent arrivent. Passez également en revue tous les événements majeurs du cycle de vie de l'entreprise dans l'ordre chronologique: cela peut inclure des modifications au RCS, des dépôts de clauses restrictives de l'entreprise ou des événements de "class action". Concernant la procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire ou restructuration, tenez-vous informés le plus tôt possible de la variation du processus afin de faire valoir vos droits. Particulièrement, la date limite de la procédure, les ordonnances et jugements susceptibles d'être rendus ; actifs à vendre; les organes de procédure et la liste des actes et procès-verbaux déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.
La nécessité de la mise en œuvre du suivi de la société
La mise en œuvre du suivi de société vous tient informés de l'accès au programme ainsi que son évolution par mail ou SMS. À propos du dossier complet, il comporte les extraits de K-bis, l'historique des modifications de l'immatriculation au RCS, la réglementation à jour, les procédures de sauvegarde, les résultats de recherche en redressement judiciaire et liquidation judiciaire, les relevés de dettes complets, les comptes à jour. Comptes déposés sur le périmètre des deux derniers exercices. Ce dossier est fourni par défaut pour la commande et la consultation par courrier. La liste des documents inclus dans ce document et leurs prix sont dépendants de la disponibilité des dossiers de l'entreprise consultée. En fait, le prix de la prestation équivaut à la somme de tous les dossiers fournis, majorée des frais de transmission. Grâce à une licence obtenue auprès de l’institut de protection de propriété industrielle, il existe aujourd'hui plusieurs cabinets d'assistance juridique proposant des prestations de conseil gratuites. Il s’agit d’une aberration que les entrepreneurs doivent payer pour avoir accès aux informations légales de base. Parallèlement à ces acteurs privés, cet institut de protection industrielle permet l’accès à plus de 40 millions d’informations des entreprises par le biais de sa plateforme. Dans le cadre de sa création, à partir du 1er janvier 2022, les personnes morales et physiques fourniront des informations complémentaires pour faciliter la communication avec la gestion. À titre d’exemple la qualité de l'entreprise solidaire et sociale, du statut d'entreprise à vocation, des coordonnées du représentant légal. Ces informations juridiques ne sont pas anonymes puisqu’elles sont données au moment de la constitution de l'entreprise.
Secret des comptes annuels
L’émission de ces informations personnelles peut causer des problèmes aux principaux intéressés. "La protection des informations personnelles sur ces articles est un débat séculaire. Les chefs d'entreprise et les entreprises ont l'habitude de faire de l'archivage. Pourtant, l'accès aux informations sur les actionnaires, aux procès-verbaux des assemblées d'actionnaires et au capital de l'entreprise est essentiel. En conséquence, l'accès libre et ouvert aux informations légales des sociétés a parcouru un long chemin ces dernières années. À l'exception de K-bis, l'acte essentiel d'identification sociale par le personnel du Tribunal de Commerce reste à la charge des tiers. À noter toutefois que la situation des personnes morales peut avoir changé à partir du dépôt effectif au registre, sans tenir compte de nombreuses entreprises déposant occasionnellement des comptes annuels. Docubiz peut cependant vous fournir les informations légales des entreprises à jour. Nombreuses entreprises exigent même la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes. Ces comptes ne peuvent être utilisés que par les autorités administratives, la Banque de France ou les autorités judiciaires. Ce choix de confidentialité du compte est destiné aux organisations n’excédant pas au minimum deux des trois limites suivants: ne dépassant pas 50 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros et un total de bilans inférieur à 4 millions d'euros. Cela représente la grande majorité des entreprises françaises.